Avenant n° 107 du 24 mars 2004 relatif au fonds de financement du paritarisme
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Dernière mise à jour 17/05/2024Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 107 du 24 mars 2004 relatif au fonds de financement du paritarisme
La fédération nationale des coopératives et SICA bétail et viande (FNCBV),
La fédération nationale agroalimentaire et forêts (FNAF) CGT ;
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) agriculture agroalimentaire ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
La confédération nationale des salariés de France - fédération nationale des chauffeurs routiers (CNSF-FNCR) ;
Le syndicat national de la coopération agricole (SNCOA) CFE-CGC ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (FSCOPA) CFTC,
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PréambuleEn vigueur étendu
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Article 1 - Constitution du fonds de financementEn vigueur étendu
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Article 2 - Recouvrement de cotisationsEn vigueur étendu
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Article 3 - Gestion des cotisationsEn vigueur étendu
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Article 4 - Affectation des cotisationsEn vigueur étendu
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Article 5 - Information des partenaires sociauxEn vigueur étendu
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Article 6 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu