Annexe II Convention collective nationale du 7 juin 1984
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Annexe II Convention collective nationale du 7 juin 1984
La fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
Syndicats signataires:La fédération générale agro-alimentaire (FGA) CFDT ;
La confédération nationale des salariés de France et la fédération nationale des salariés de l'alimentation (CNSF-FNCR) ;
Le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA (SNCCA) CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) FO ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
La fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (FGSOA).
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Décret n° 47-920 du 24 mai 1947 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les établissements de traitement industriel du lait et de ses dérivés, texte qui a été publié au Journal officiel du 25 mai 1947.
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