Avenant n° 10 du 18 février 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
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Avenant n° 10 du 18 février 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
Patrons signataires:
La FNSCM,
Syndicats signataires:La CFTC ;
La FNAA CFE-CGC ;
La FNSM CGT,
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Article 1erEn vigueur étendu
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Article 2En vigueur étendu
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Article 3En vigueur étendu
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Article 4En vigueur étendu
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