Accord du 6 juillet 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords
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Dernière mise à jour 17/05/2024Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 6 juillet 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords
Patrons signataires:
FNNGB.
Syndicats signataires:CGT FO ;
CFTC ;
CFE-CGC.
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Missions de la commissionEn vigueur étendu
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Saisine de la commissionEn vigueur étendu
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Constitution du dossierEn vigueur étendu
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Organisation de la commissionEn vigueur étendu
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Fonctionnement de la commissionEn vigueur étendu
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Dépôt des accords validés par la commission auprès de l'administrationEn vigueur étendu
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Entrée en vigueurEn vigueur étendu
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Champ d'application, durée, publicitéEn vigueur étendu
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PréambuleEn vigueur étendu