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Avenant n° 95 du 28 octobre 2011 relatif au régime frais de santé

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Avenant n° 95 du 28 octobre 2011 relatif au régime frais de santé

Patrons signataires:

FNDE ;

FNDPL ;

UNFD.

Syndicats signataires:

FS CFDT ;

CSFV CFTC ;

FGTA FO ;

FNAA CFE-CGC ;

CGT commerce.


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