Accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme
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Dernière mise à jour 17/05/2024Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme
Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD).
Syndicats signataires:Fédération des services CFDT ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services (FNSASPS) CFTC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes FO ;
Fédération du personnel d'encadrement des industries et productions agroalimentaires, des cuirs, des commerces et des services et activités connexes CFE-CGC.
Organisations adhérentes signataires:
Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité14, rue Bassano75016 Paris, par lettre du 29 mars 2017 (BO n°2017-18)
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PréambuleEn vigueur étendu
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Article 1er - Création d'une association paritaireEn vigueur étendu
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Article 2 - CotisationEn vigueur étendu
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Article 3 - Affectation des cotisationsEn vigueur étendu
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Article 4 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu