Avenant n° 105 du 21 octobre 2013 relatif à la création de la commission paritaire de validation des accords collectifs
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Avenant n° 105 du 21 octobre 2013 relatif à la création de la commission paritaire de validation des accords collectifs
Patrons signataires:
FNDPL ;
FNDE ;
UNFD.
Syndicats signataires:FS CFDT ;
CSFV CFTC ;
FGTA FO ;
FNAA CFE-CGC.
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