Avenant n° 26 du 25 septembre 1996 relatif aux attribution des fonds

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Textes Attachés consultation gratuite

Patrons signataires:

Union nationale des détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;

Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France (FSEDF) ;

Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL).

Syndicats signataires:

Fédération générale de l'agriculture, des tabacs et allumettes, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;

Fédération du personnel d'encadrement des industries et productions agroalimentaires, des cuirs, des commerces et des services et activités connexes CFE-CGC ;

Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services (FNSASPS) CFTC ;

Fédération des services CFDT.

Article 1er - Affectation des versements prévus par l'article 3 de la loi du 4 août 1995En vigueur non étendu
Article 2 - Désignation du CFA destinataire des fonds visés à l'article 1erEn vigueur non étendu
Article 3 - Contribution d'attribution de ces fondsEn vigueur non étendu
Article 4 - Suivi de l'exécution de l'accordEn vigueur non étendu

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Avenant n° 26 du 25 septembre 1996 relatif aux attribution des fonds

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