Accord du 9 février 2012 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle
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Accord du 9 février 2012 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle
Patrons signataires:
La FPS ;
La DICA,
Syndicats signataires:La FNECS CFE-CGC ;
La CSFV CFTC,
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Article En vigueur étendu
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Désignation des membres de la section professionnelleEn vigueur étendu
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Organisation des réunions de la section professionnelleEn vigueur étendu
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Publicité et extensionEn vigueur étendu
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