Accord du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
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Dernière mise à jour 17/05/2024Retour à convention collective bricolage (vente au détail en libre-service)
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Accord du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Patrons signataires:
Fédération française des magasins de bricolage, 5, boulevard Pereire, 75017 Paris.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CGT ;
CGT-FO.
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Article 1erEn vigueur étendu
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Article 2En vigueur étendu
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Article 3En vigueur étendu
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Article 4En vigueur étendu
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Article 5En vigueur étendu
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Article 7En vigueur étendu
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Article 8En vigueur étendu
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Article 6 - BureauEn vigueur étendu
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Article 9 - RecoursEn vigueur étendu