Avenant n° 109 du 23 novembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
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Avenant n° 109 du 23 novembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
Patrons signataires:
La CNAE ;
La FNUJA ;
L'UPSA ;
La CNADA ;
Le SEACE ;
L'ABFP ;
Le SAFE,
Syndicats signataires:Le SPAAC CFE-CGC ;
La FEC FO ;
Le SNECPJJ CFTC ;
La CFDT judiciaires,
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