Avenant n° 103 du 27 mai 2011 portant modification de l'avenant n° 93 bis relatif au régime de dépendance
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Avenant n° 103 du 27 mai 2011 portant modification de l'avenant n° 93 bis relatif au régime de dépendance
Patrons signataires:
La CNAE ;
La CNADA ;
La FNUJA ;
L'UPSA ;
Le SEACE ;
L'ABFP ;
Le SAFE,
Syndicats signataires:La CFDT judiciaires ;
La FEC FO ;
La CGT conseil et prévention ;
Le SPAAC CFE-CGC ;
Le SNECPJJ CFTC,
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