Accord du 5 octobre 2007 relatif au mandat des représentants du personnel
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Dernière mise à jour 17/05/2024Retour à convention collective avocats : avocats salariés des cabinets
Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 5 octobre 2007 relatif au mandat des représentants du personnel
La confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
La chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
La fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
Le syndicat des avocats de France (SAFE) ;
L'union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
Le syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprise (SEACE) ;
Avenir des barreaux de France (ABFP),
Syndicats signataires:La fédération des services CFDT, branche des professions judiciaires ;
Le syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes (SPAAC) CGC ;
Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques (CNE-CPJJ) CFTC,
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Champ d'applicationEn vigueur étendu
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Durée de mandatsEn vigueur étendu
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DuréeEn vigueur étendu
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Entrée en vigueurEn vigueur étendu
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DépôtEn vigueur étendu
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PréambuleEn vigueur étendu