Avenant n° 13 du 30 octobre 2009 relatif au licenciement, à la rupture conventionnelle et à la retraite
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Avenant n° 13 du 30 octobre 2009 relatif au licenciement, à la rupture conventionnelle et à la retraite
Patrons signataires:
Le centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
La chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
L'union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
La délégation patronale de la fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
Le syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
Le syndicat Avenir des barreaux de France patronal (ABFP) ;
Le syndicat des avocats de France (SAFE),
Syndicats signataires:Le SPAAC CFE-CGC ;
La CFDT ;
Le SNECPJJ CFTC,
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Article En vigueur étendu
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Modification des textes conventionnelsEn vigueur étendu
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Prise d'effetEn vigueur étendu
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