Annexe III : Protocole d'accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance inaptitude à la conduite Annexe III du 21 juillet 1986
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Dernière mise à jour 17/05/2024Retour à convention collective activités du déchet
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Annexe III : Protocole d'accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance inaptitude à la conduite Annexe III du 21 juillet 1986
La chambre syndicale nationale des entreprises de transports et de services des collectivités et administrations publiques (TACAP) ;
La chambre syndicale nationale des entreprises d'enlèvement de déchets industriels et commerciaux (EDIC) ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération nationale des transports FO ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR) ;
Le syndicat national des cadres de direction et de maîtrise des transports routiers et activités auxiliaires de transports CGC .
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Article 1er - DécisionEn vigueur étendu
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Article 2 (1) - Adhésion au protocole d'accord du 24 décembre 1980En vigueur étendu
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Article 3 - 35e avenant à la convention collectiveEn vigueur étendu
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Article 4 - PublicitéEn vigueur étendu
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Article 5 - Date d'entrée en vigueurEn vigueur étendu