Eure - Accord du 27 février 2013 relatif aux salaires minima au 1er avril 2013
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Dernière mise à jour 18/04/2024Retour à convention collective boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
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Eure - Accord du 27 février 2013 relatif aux salaires minima au 1er avril 2013
Patrons signataires:
La maison de la boulangerie-pâtisserie artisanale de l'Eure,
Syndicats signataires:La CGT-FO,
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Article En vigueur étendu
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Article 1erEn vigueur étendu
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Article 2En vigueur étendu
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Article 3En vigueur étendu
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AnnexeEn vigueur étendu